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Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente régissent l’activité commerciale de la société MTC Art de Vivre. Elles sont conclues entre MTC Art de Vivre et toute personne physique ou morale souhaitant recourir aux services de MTC Art de Vivre (ci-après dénommée « l’Acheteur »).

 

Article 1 – Champ d’application

 

Conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce, les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées « CGV ») constituent le socle unique de la relation commerciale entre l’Acheteur et MTC Art de Vivre (ci-après désignées ensemble les « Parties »).

Ces CGV définissent les relations contractuelles et les conditions dans lesquelles MTC Art de Vivre fournit à l’Acheteur notamment les services suivants (ci-après désignés les « Services ») :

  • Des services domestiques correspondant essentiellement au recrutement et à la gestion du personnel de maison ;
  • Des services administratifs tels que le secrétariat privé, la comptabilité, l’immobilier, etc. ;
  • Des services de conciergerie.

Les caractéristiques des abonnements sont détaillées dans la rubrique accessible à l’adresse https://www.mt-conseil.com en cliquant sur l’onglet « NOTRE MANIÈRE DE FAIRE ». Les caractéristiques de chaque service sont détaillées dans la rubrique accessible depuis l’onglet « NOS SERVICES ».

Toute souscription d’un abonnement et commande d’un Service implique l’acceptation par l’Acheteur des CGV et des Conditions Générales d’Utilisation du site web de MTC Art de Vivre accessible à l’adresse https://www.mt-conseil.com.

Les CGV s’appliquent à toutes les fournitures de Services proposés par MTC Art de Vivre sans réserve ni restriction aux ventes conclues entre MTC Art de Vivre et l’Acheteur et prévalent sur toute stipulation contraire figurant éventuellement au sein des conditions générales d’achat de l’Acheteur.

Les CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par MTC Art de Vivre.

Les présentes CGV sont en vigueur pour une durée illimitée, jusqu’aux éventuelles modifications opérées par MTC Art de Vivre.

 

 

Article 2 – Commandes

 

Les commandes sont réalisées par l’Acheteur suivant (2.1) un abonnement ou (2.2.) la commande de services.

 

2.1 – Modalités de souscription à un abonnement

 

L’Acheteur a la possibilité de souscrire un abonnement annuel le rendant éligible à tous les Services proposés par MTC Art de Vivre. Dans une telle hypothèse, l’Acheteur est exonéré des frais de dossier afférents applicables à chaque demande de prise en charge hors abonnement. L’Acheteur qui souhaite souscrire un abonnement annuel doit obligatoirement :

  • Sélectionner le type d’abonnement et le nombre de bénéficiaires sur le site web de MTC Art de Vivre ;
  • S’identifier ou, le cas échéant, s’inscrire au moyen du formulaire d’inscription permettant d’enregistrer les informations d’identification de l’Acheteur ;
  • Valider les présentes CGV, en cochant la case correspondante sur le formulaire ;
  • Valider sa demande après avoir vérifié son exactitude ;
  • Effectuer le paiement dans les conditions prévues.

La souscription d’un abonnement mensuel donne l’accès à tous les Services visés au sein de l’article 1, sans facturation de frais de dossiers.

 

2.2 – Modalités de commande d’un Service

 

L’Acheteur qui souhaite commander un Service, sans souscrire un abonnement selon les conditions définies à l’article 2.1, doit s’acquitter du règlement des frais de dossier correspondant à chaque Service commandé. Dans ce contexte, l’Acheteur doit obligatoirement :

  • Identifier le Service directement dans la « fiche service » sur le site web ;
  • Procéder à une demande de devis au moyen du bouton dédié directement sur la « fiche service » ;
  • S’identifier ou le cas échéant s’inscrire via le formulaire en ligne permettant d’enregistrer les informations d’identification de l’Acheteur ;
  • Une fois le devis reçu dans l’interface client, valider le devis au moyen du bouton dédié ;
  • Accepter les présentes CGV, en cochant la case correspondante sur le formulaire ;
  • Effectuer le paiement des frais de dossier dans les conditions prévues.

Les commandes sont confirmées par écrit, au moyen d’une confirmation de commande envoyée à l’adresse électronique renseignée par l’Acheteur. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

 

2.3 – Montant minimum

 

Aucune commande d’un montant inférieur à cent (100) euros ne sera acceptée par MTC Art de Vivre.

 

2.4 – Modification de la commande

 

Si l’Acheteur souhaite modifier sa commande, sa demande ne peut être prise en considération qu’à condition d’être formulée par courrier électronique à l’attention de MTC Art de Vivre avant la date de début de la prestation ayant été initialement déterminée par le MTC Art de Vivre.

Toute nouvelle demande fera l’objet d’un devis distinct qui devra être accepté par l’Acheteur pour que la modification de commande soit effective.

 

 

Article 3 – Tarifs et modalités de paiement

 

3.1 – Tarifs

 

Les abonnements et les Services sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande ou dans la proposition commerciale spécifique éventuellement adressée à l’Acheteur.

Les prix figurant sur le site internet accessible à l’adresse https://www.mt-conseil.com sont indiqués hors taxe pour tous les Acheteurs. La T.V.A . applicable sera ensuite appliquée lors de l’émission de la facture. Tous les prix sont en Euros (€). Ils sont fermes et non révisables durant toute leur période de validité, laquelle est précisée par MTC Art de Vivre sur le site internet, sous réserve de modification de la grille tarifaire de MT Art de Vivre.

La TVA applicable est celle en vigueur au jour de passation de la commande, tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des abonnements et Services.

Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français et/ou ceux d’un pays importateur et/ou d’un pays de transit sont également à la charge de l’Acheteur.

 

3.2 Détails du devis

 

Lorsqu’une commande ferme d’un Service entrainant le règlement des frais de dossier est passée par l’Acheteur, un devis lui est soumis par MTC Art de Vivre.

Celui-ci mentionne un montant total composé de trois types de frais distincts :

  • Des frais de gestion qui correspondent à des frais d’ouverture de dossier, de recherche et d’établissement de devis. Selon la demande, ils varient de 0 à 250 € et sont à verser lors de la validation et l’acceptation du devis qui sera proposé à l’Acheteur. Il est rappelé que les Acheteurs d’un abonnement sont exempts des frais de dossier.
  • Des honoraires qui correspondent au temps que MTC Art de Vivre passe sur la réalisation de certaines demandes de l’Acheteur. Fixes, au temps passé, au forfait ou au pourcentage, ils varient selon le type de service. Tous les services ne sont pas soumis à honoraires. Les modalités de calcul ainsi que les montants des honoraires sont détaillés dans la grille tarifaire contenue à l’article 3.4 des présentes CGV. MTC Art de Vivre se réserve le droit de modifier lesdites modalités de calcul et/ou montants, à tout moment, sans avoir à en préciser les motifs.
  • Le coût du service qui se distingue des honoraires et correspond au tarif fixé par le prestataire qui exécutera la demande de l’Acheteur.

Lorsque le Service est commandé dans le cadre d’un abonnement, l’Acheteur reçoit également un devis contenant le détail des mêmes postes, à l’exception des frais de gestion.

 

3.3 – Grille d’honoraires

Service Abonnement obligatoire Frais de gestion

(non abonnés)

Nature des honoraires Montant des honoraires
GOUVERNANCE DE MAISON
Tout recrutement de votre personnel de maison non 250€ Pourcentage 15% de la rémunération nette annuelle après signature du contrat d’embauche (une seule fois)
Gestion mensuelle du personnel de maison Non 0€ Temps passé A partir de 100€ / heure
AFFAIRES PRIVEES
Assistant personnel Non 0€ Temps passé A partir de 150€ / heure
Comptabilité personnelle Non 0€ Forfait A partir de 600€ / heure
Création et gestion de SCI Non 250€ Forfait A partir de 480€ / heure
Enquête privée Non 250€
Gestion des affaires privées Non 250€ Temps passé A partir de 100€ / heure
Gestion immobilière Non 250€ Pourcentage A partir de 2% du montant de la transaction totale nette
Personne de compagnie (besoin ponctuel) Non 0€
Retrouver une personne disparue Non 250€
Scolarité de vos enfants Non 250€ Temps passé A partir de 100€ / heure
Secrétariat administratif Non 0€ Temps passé A partir de 100€ / heure
Suivi de contentieux Non 250€ Temps passé A partir de 100€ / heure
Traduction et correction de texte Non 150€
CONCIERGERIE
Automobile et transport Oui 0€ Temps passé A partir de 100€ / heure
Billetterie et réservation Oui 0€
Démarches administratives (besoin ponctuel) Oui 0€ Temps passé A partir de 100€ / heure
Evènements et réceptions Non 250€ Pourcentage 15% du montant global au-delà de 4.900€ TTC
Expertise et achat d’art Oui 0€ Temps passé A partir de 100€ / heure
Hôtesses et hôtes pour vos événements Non 150€
Linge et garde-robe Oui 0€ Pourcentage 10% du montant de la facture
Santé, sports, et loisirs Oui 0€ Temps passé A partir de 100€ / heure
Sécurité et protection Oui 0€ Temps passé A partir de 100€ / heure
Travaux, réparation et décoration Non 150€ Temps passé A partir de 100€ / heure
Vacances et voyages Non 0€ Pourcentage A partir de 5% du montant global TTC

3.4 – Escompte

 

Aucun escompte n’est pratiqué par MTC Art de Vivre en cas de paiement des abonnements souscrits et Services commandés avant la date de paiement figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui prévu par les CGV.

 

3.5 – Remises et ristournes

 

MTC Art de Vivre n’octroie à l’Acheteur aucune remise ou ristourne, quelques soient la quantité et la régularité des commandes.

 

3.6. Conditions de paiement

 

3.6.1 – Modalités de paiement

 

Pour toute commande, l’Acheteur procède au paiement du prix de l’abonnement ou des frais de dossier des Services commandés par :

  • Carte bancaire ou Paypal
  • Chèque bancaire
  • Virement bancaire

Les ventes sont définitives après le versement d’un acompte à MTC Art de Vivre, dont le montant est précisé sur le bon de commande. Il représente un pourcentage du prix total de la facture hors taxe.

Le prix à payer à MTC Art de Vivre est donc le prix total de la facture, minoré du montant de l’acompte déjà versé.

Les factures sont payables dès réception par l’Acheteur.

Conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce, les parties peuvent décider, d’un commun accord, d’un délai différend. Dans une telle hypothèse, le délai choisi ne pourra pas dépasser soixante (60) jours à compter de la date d’émission de la facture, ou quarante-cinq (45) jours fin de mois. Conformément à la loi du 17 mars 2014, il est précisé que le délai de quarante-cinq (45) jours fin de mois est calculé, à partir de la date d’émission de la facture, en y ajoutant quarante-cinq (45) jours, puis en comptant jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel le quarante-cinquième jour s’est déroulé.

MTC Art de Vivre précise sur les factures adressées à l’Acheteur que des pénalités de retard sont exigibles en cas de non règlement de la facture dans les délais impartis.

 

3.6.2 – Pénalités de retard

 

En cas de retard de paiement de I’Acheteur, MTC Art de Vivre peut suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Toute somme non payée à l’échéance fixée par les présentes CGV entraîne de plein droit, sans formalité ni mise en demeure, dès le jour suivant la date de règlement prévue sur la facture, l’application de pénalités de retard d’un montant égal au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix points.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’une somme de 40 euros sera également due, de plein droit et sans notification préalable à l’Acheteur. MTC Art de Vivre se réserve le droit de demander à l’Acheteur une somme complémentaire si les frais de recouvrement engagés sont supérieurs à ce montant. Les pénalités sont acquises de plein droit à MTC Art de Vivre sans qu’il soit nécessaire pour elle de recourir à de quelconques formalités ou mise en demeure.

 

 

Article 4 – Annulation

 

Dans le cas où l’Acheteur souhaite annuler sa commande après que MTC Art de Vivre l’ai acceptée, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, la somme versée à titre d’acompte sera acquise à MTC Art de Vivre et facturée à l’Acheteur.

Dans le cas où l’Acheteur souhaite annuler sa commande après acceptation par MTC Art de Vivre, il dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de ladite acceptation. En toute hypothèse, l’annulation ne peut intervenir une fois la prestation de service débutée MTC Art de Vivre.

 

 

Article 5 – Exécution de la prestation de service

 

Les modalités, le lieu et le délai d’exécution des prestations de services commandées par l’Acheteur sont précisées dans le devis remis à l’Acheteur.

 

 

Article 6 – Responsabilité – Garantie

 

6.1 – Garantie

 

L’Acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité et des vices cachés dans les cas où surviendrait un défaut de conception ou de fourniture des Services.

Aucune garantie contractuelle supplémentaire n’est prévue au profit de l’Acheteur, qui pourra se prévaloir uniquement des garanties légales stipulées ci-avant.

Aucune garantie ne pourra s’appliquer à défaut de règlement intégral des sommes dues par l’Acheteur à MTC Art de Vivre.

 

6.2 – Limitation de responsabilité

 

La responsabilité de MTC Art de Vivre ne peut être engagée qu’en cas de faute lourde, intentionnelle ou dolosive et est limitée aux préjudices directs, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. Elle est ainsi limitée aux seuls dysfonctionnements relatifs à la fourniture des Services. Dans tous les autres cas, la responsabilité de MTC Art de Vivre ne pourra jamais être recherchée ni engagée par l’Acheteur, de sorte que MTC Art de Vivre ne pourra en aucun cas répondre des dommages indirects, ni du manque à gagner, de la perte de chance ou de bénéfices escomptés. Par ailleurs, MTC Art de Vivre ne pourra pas être tenue pour responsable en cas d’irrégularités survenant dans la fourniture des Services si celles-ci ont pour origine la force majeure ou un fait fautif imputable à l’Acheteur.

En toute hypothèse, la responsabilité de MTC Art de Vivre, si elle est engagée, ne pourra dépasser la valeur hors taxe des Services objets du contrat conclu avec l’Acheteur.

 

 

Article 7 – Traitement des données à caractère personnel

 

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, il est précisé que les données qui sont demandées à l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Ces données sont exclusivement à destination de MTC Art de Vivre qui est le responsable du traitement de ces données.

Le traitement des données communiquées par l’Acheteur a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

Les données collectées sont conservées par MTC Art de Vivre dans des conditions permettant d’assurer leur sécurité et leur confidentialité.

Conformément aux articles 38 et 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Acheteur possède un droit d’accès, de rectification et de suppression s’agissant de l’ensemble des données le concernant, qu’il peut exercer à tout moment. Ce droit peut être exercé par l’Acheteur, en justifiant de son identité, en écrivant à contact@mt-artdevivre.com.

 

 

Article 8 – Droits de propriété intellectuelle

 

Le site internet https://www.mt-conseil.com et son contenu sont protégés par des droits de propriété intellectuelle interdisant leur reproduction, même partielle.

MTC Art de Vivre est l’unique propriétaire de l’ensemble des contenus graphiques et éditoriaux présents sur le site https://www.mt-conseil.com tels que les marques, signes distinctifs, modèles, logos, photographies, illustrations, images animées, bases de données, dessins, descriptions, y compris les présentes CGV.

 

 

Article 9 – Invalidité partielle

 

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétence, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

 

 Article 10 – Traitement des litiges

 

En cas de différends entre l’Acheteur et MTC Art de Vivre sur la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, l’interruption ou la résiliation des présentes CGV, la compétence est attribuée au tribunal de commerce de Paris, sauf à ce que les parties décident de recourir à l’arbitrage.

 

 

Article 11 – Droit applicable – Langue du contrat

 

De convention expresse entre les Parties, le présent accord est régi et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit, seule la version française fait foi en cas de litige.

 

 

Article 12 – Acceptation de l’Acheteur

 

Les présentes CGV sont expressément agréées et acceptées par l’Acheteur.

Ce dernier déclare en avoir une parfaite connaissance et renonce à se prévaloir de tout document contradictoire.